Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Ventes

Date de dernière mise à jour: 18/08/2015


Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MyCrealyd et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bijoux fantaisie et articles de mode.

Toute prestation accomplie par MyCrealyd implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
TVA non applicable - Article 293 B du CGI

MyCrealyd s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque à l'ordre de MyCrealyd - GALY Lydia et adressé à l'adresse suivante: GALY Lydia, 04 Place de l'église, 51210 Le Thoult Trosnay. Votre commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée.
- soit par paiement en ligne via Paypal.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

MyCrealyd conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, MyCrealyd se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 5 : Expédition & Livraison

L'expédition de vos marchandises est réalisé dans les 48 heures ouvrés suivant la réception du règlement complet de votre commande.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 6 : Force majeure

La responsabilité de MyCrealyd ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de REIMS (département de la Marne).